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Projet de règlement intérieur de FDN
- 'ce projet est réalisé sur la base du règlement proposé par le bureau de l'association en mars 2014'
- le texte original n'est pas modifié
- les modifications demandées sont indiquées à droite du texte original dans une seconde colonne
- dans cette colonne de droite les ajouts et retraits de texte pourront éventuellement être indiqués (en gras et
barré) pour plus de visibilité - un commentaire explicatif est éventuellement ajouté sous ces deux colonnes, en italique
Si vous souhaitez participer à modifier ces propositions, venez participer aux discussions sur la liste ri2014. Les modifications seront apportées à cette page au fur et à mesure.
Editeur volontaires à participer à l'édition de ce document : bienvenus, contactez moi.
Le Règlement intérieur a la même force obligatoire pour les membres que les Statuts de l'Association.
Ce règlement a été élaboré conformément au processus établi par les Statuts.
Composition de l'Association
L'Association se compose de membres d'honneur, membres bienfaiteurs et membres adhérents.
Sont membres d'honneur ceux qui ont été désignés comme tels par l'Assemblée Générale en raison des services éminents qu'ils ont rendus à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs ceux qui versent la cotisation annuelle de soutien telle que fixée dans le présent règlement.
Sont membres adhérents ceux qui versent la cotisation annuelle normale telle que fixée dans le présent règlement.
Conditions préférentielles
Pour la cotisation, comme pour les divers abonnements, l'Association prévoit des conditions tarifaires préférentielles pour certaines catégories de personnes, sur présentation de justificatif.
Les personnes concernées sont les personnes physiques présentant de faibles revenus. En particulier, mais pas seulement, les étudiants, les chômeurs de longue durée, et les allocataires de minima sociaux. De même, certaines personnes morales dont les objectifs sont compatibles avec ceux de l'Association et qui présentent de faibles revenus peuvent bénéficier de conditions préférentielles.
De manière générale, pour bénéficier de ces conditions préférentielles l'adhérent doit en faire la demande, avec les justificatifs nécessaires, auprès du Bureau qui a toute latitude pour en juger. Sauf quand les conditions donnant droit au tarif préférentiel sont par nature définitives, l'adhérent devra présenter un justificatif régulièrement pour pouvoir continuer à bénéficier de ces conditions préférentielles.
Montant des cotisations
Le montant de la cotisation annuelle est libre. Sont toutefois fixés les minima de cotisation annuelle suivants~:
- cotisation de soutien (membre bienfaiteur)~: 2286,74 €
- cotisation normale (membre adhérent)~: 15,24 €
Ces montants devront être versés en une fois, au début de l'année d'adhésion correspondante. Ceci ne préjuge pas des modalités de versement du reste d'une cotisation éventuellement supérieure de l'adhérent, qui les fixe en accord avec le trésorier.
L'année d'adhésion débute pour l'adhérent, à la date de son inscription, et se termine un an plus tard, jour pour jour.
À ces cotisations est ajouté pour chacun des membres un droit d'entrée de 15,24~€ destiné à couvrir les frais divers. Les cotisations et le droit d'entrée doivent être réglés au comptant et ne peuvent faire l'objet de facilité de paiement.
Conditions d'admission
La personne désirant obtenir le statut d'adhérent devra~:
- être majeure ou représentée par une personne en ayant la responsabilité,
- communiquer par écrit une demande d'admission au siège social de l'Association,
- accompagner cette demande de~:
- ses noms et prénoms,
- sa date de naissance,
- son adresse postale complète et tout autre moyen de communication permettant de la joindre,
- les motivations qui la poussent à rejoindre l´Association,
- les informations techniques nécessaires à la mise en place de son ou ses abonnements,
Une fois ces documents reçus et après avoir pris pleinement connaissance des statuts et du règlement intérieur, l'intéressé pourra alors retourner au siège social sa demande d'adhésion.
Conformément aux statuts, le bureau se réserve le droit d'accepter ou non un nouveau membre.
| Le nouveau membre ne pourra être admis définitivement en tant que membre adhérent confirmé, qu'un an jour pour jour après sa première inscription, et avec l'accord du bureau. | Si le bureau ne s'y oppose pas, le nouveau membre sera tacitement admis à titre définitif un an jour pour jour après sa première inscription. |
amendement n°1 - cette procédure n'a pas été appliquée depuis au moins 15 ans, elle ne semble manquer à personne et ajoute une lourdeur qui semble donc superflue
| Cette admission définitive, que devra solliciter par écrit ce nouveau membre en fin de première année d'inscription, lui permettra d'assister aux Assemblées générales et d'user de son droit de vote au cours de ces Assemblées, ou par correspondance s'il en exprime le désir. | Cette admission définitive lui permettra d'assister aux Assemblées générales et d'user de son droit de vote au cours de ces Assemblées, ou par correspondance s'il en exprime le désir. |
amendement n°1bis - par cohérence avec amendement n°1
Actions de l'Association
| L'Association French Data Network offre aux adhérents ayant pleinement acquitté leur droit d'inscription, leur cotisation et souscrit une formule d'abonnement, la possibilité de se raccorder au réseau FDN. | L'Association French Data Network offre aux adhérents ayant pleinement acquitté leur droit d'inscription, leur cotisation et souscrit une formule d'abonnement, la possibilité d'utiliser ses services. |
Amendement n°2 - le raccordement est devenu une notion discutable
| Ce réseau, constitué des systèmes informatiques des adhérents et de serveurs interconnectés assurant la gestion des communications, est relié à différents sites, dont certains internationaux~; il se transforme ainsi en un élément actif de vastes réseaux à l'échelle planétaire~: Internet et Usenet. | |
Amendement n°3 - caduc : cette description correspond à l'époque des connexions intermittentes en RTC et UUCP, mais plus vraiment à la réalité actuelle.
| Les premiers services offerts par l'Association sont donc~: * la réception et l'émission de messages personnels, par messagerie électronique (que nous appelons ici le mail); * la réception et l'émission de messages publics, sorte de contributions, par groupes d'intérêts (que nous appelons ici les news)~; * le transfert de fichiers dans certains cas et certaines conditions selon différents protocoles (dont le web); * l'utilisation de services interactifs de consultation d'information sous protocole IP; * de manière plus générale toute utilisation légale des réseaux de télécommunication informatique. | Les services minimaux offerts par l'Association sont~: * un compte de messagerie électronique (mail) utilisable avec les protocoles POP ou IMAP~; * le relai de courrier électronique avec le protocole (E)SMTP~; * les newsgroup (news) avec le protocole INN~; * l'hébergement de sites Web et FTP, utilisables avec les protocoles HTTP et FTP avec un espace de stockage et des statistiques d'utilisation~; * le transfer de fichiers avec UUCP~; * un compte utilisateur UNIX sur un serveur de l'association, avec le protocole SSH~; * l'hébergement de domaines et le service de résolution de noms avec le protocole DNS~; * la mise à disposition d'un sous-domaine du domaines fdn.fr~; * la fourniture d'accès à internet en RTC avec IP fixe, avec le protocole PPP. |
| ajouté : | Les versions chiffrées des services ci-dessus sont mises à disposition dans la mesure du possible. |
| ajouté : | Sauf contraintes inhérentes aux services eux-même, tous les protocoles sont disponibles aussi bien en mode client que serveur. |
Amendement n°4 - mise à jour des services de base
| Il est entendu que le membre adhérent doit posséder ou disposer d'un système informatique muni d'outils ou de logiciels lui permettant de prendre connaissance seul de ces informations électroniques. | Il est entendu que l'adhérent doit posséder ou disposer d'un système informatique muni d'outils ou de logiciels, et de la connectivité nécessaire pour mettre en oeuvre ou utiliser les services de l'association. |
Amendement n°5
| Tout adhérent ayant souscrit une formule d'abonnement dispose d'au moins une adresse électronique et peut donc envoyer ou recevoir du mail à destination ou en provenance d'autres adhérents sur le réseau FDN, mais aussi, vers ou depuis les quelques millions d'utilisateurs répartis sur plusieurs milliers de sites à travers le monde. | L'association ne limite pas l'usage qui est fait des services. |
Amendement n°6 - absence de limitation des usages
| ajout : | Cependant en fonction de son comportement l'adhérent peut être appelé à assumer les coûts inhabituels que son usage des services causerait à l'association (cf. description des services). |
Amendement n°6bis - ajout : modération du paragraphe précédent
| Les adhérents ayant souscrit un abonnement pour la réception de news doivent indiquer les groupes qu'ils désirent recevoir. Sont ainsi mis à leur disposition, toutes les news du réseau FDN (contributions en français), et toutes les news internationales Usenet que l'Association est en mesure d'importer. | Les adhérents fournissent les informations nécessaires et coopèrent avec les équipes techniques de FDN pour la mise en place et les évolutions ultérieurs des configurations des services qu'ils utilisent. |
Amendement n°7 - coopération
| La décision de fournir un service supplémentaire aux adhérents appartient au Bureau. Il peut également prendre la décision de supprimer un service existant, que ce soit pour des raisons financières (en ce cas le service pourra être repris si un ou des adhérents en prennent les frais à leur charge), techniques (en ce cas le service pourra être repris si un ou des adhérents en prennent la gestion technique à leur charge), éthiques, morales ou légales. | La décision de fournir un service supplémentaire aux adhérents appartient au Bureau. Il peut également prendre la décision de supprimer un service existant, pour des raisons financières ou techniques. |
Amendement n°8 - pérennité des services
| ajouté : | |
Amendement n°9 - ajout : obligation de moyens - FONDU avec le n°33
Abonnements aux services de l'Association
Les services
Afin d'accéder aux services et de participer ainsi aux frais de l'Association, l'adhérent devra souscrire un abonnement.
| Il existe différents abonnements classiques, et d'autres types d'abonnements peuvent être définis au cas par cas pour répondre aux besoins spécifiques d'un adhérent. | Il existe un abonnement qui correspond aux services de base fournis par l'association (voir ci-dessus), et d'autres types d'abonnements plus étendus qui peuvent être souscrits par l'adhérent pour répondre à des besoins supplémentaires. |
Amendement n°10 - reformulation de la présentation des abonnements
| Les abonnements prévoient tous un accès forfaitaire aux services usuels de l'Association. La liste de ces services est fournie sur le site Web de l'Association, et comprend de manière non-exhaustive au moins: * des listes de diffusion sur le serveur de l'Association, * le courrier électronique (adresses simple, mise en place de MX primaires et/ou secondaires, connexion UUCP) * l'accès en SSH aux serveur de l'Association, * l'hébergement de sites web (pages personnelles sur le domaine \texttt{fdn.fr} ou sur un domaine de l'adhérent), * l'accès au serveurs de news (en NNTP ou en UUCP) de l'Association * la gestion de DNS primaires ou secondaires, * la fourniture d'un domaine pris dans la zone \texttt{fdn.fr}. | supprimé |
Amendement n°11 - paragraphe supprimé car redondant avec l'amendement n°4 qui liste déjà les services fournis dans l'abonnement «de base»
| L'Association fournit également à titre gracieux une connexion RTC, dite bas débit, à l'ensemble de ses adhérents. Cette connexion, par nature destinée à dépanner, ne comprend pas l'attribution d'une adresse IP fixe. Les adhérents qui souhaitent utiliser cette connexion à titre principal peuvent demander au bureau l'attribution d'une adresse fixe sur cette connexion, dans la limite des capacités techniques de l'Association. Le coût de l'appel téléphonique est à la charge de l'abonné. | supprimé |
Amendement n°12 - paragraphe supprimé car inclus dans les services de base (amendement n°4)
La liste de ces services n'est pas exhaustive. Des services ou configurations particuliers peuvent êtres mis en place à la demande selon les besoin des abonnés et la disponibilité des bénévoles pour effectuer cette mise en place. Dans le cas où un service particulier mis en place pour un abonné induirait des frais importants pour l'Association (par exemple de par la consommation de bande passante) le bureau peut proposer un abonnement spécial avec un tarif adapté au montant des frais engagés.
Les différents abonnements classiques
- Services de base
Cet abonnement comprend l'ensemble des services définis ci-dessus. Les frais d'abonnement couvrent l'entretien des serveurs et installations de l'Association.
- ADSL
abonnement permettant de se connecter aux serveurs de l'Association en utilisant la technique dite DSL. Les frais d'abonnement couvrent l'ensemble des frais liés à la connexion de l'adhérent pour l'Association (location de lignes, routeurs, bande passante, etc). Il n'y a pas d'autres frais de communication restant à la charge de l'adhérent.
| Vu le montant des frais de construction de ligne, les adhérents qui s'abonnent à l'ADSL en même temps qu'ils adhèrent sont dispensés du versement du droit d'entrée et de la première cotisation annuelle. | |
Amendement n°13 - supprimé car favorise sans raison les abonnés ADSL donc inéquitable
Le tarif d'abonnement est différencié selon que l'accès DSL est dégroupé (option 0 et option 1) ou non-dégroupé (option 3 et option 5).
| Lors de la fermeture d'un accès, si l'abonné ne respecte pas un délais de préavis de 45 jours, l'Association peut être amenée à lui facturer, à prix coûtant et prorata temporis, le reliquat d'abonnement qu'elle paye à son fournisseur. | Lors de la fermeture d'un accès, si l'abonné ne respecte pas un délais de préavis de 45 jours, l'Association peut être amenée à lui facturer, à prix coûtant et prorata temporis, le reliquat d'abonnement qu'elle paye à son fournisseur selon les modalités qui ont été signalées à l'adhérent lors de la souscription de son abonnement. |
Amendement n°14 - transparence sur les conditions de désabonnement
| Le déménagement de la ligne support de l'abonnement entrainant des frais pour l'Association est facturé à l'abonné. | Le déménagement de la ligne support de l'abonnement entrainant des frais pour l'Association est facturé à l'abonné à prix coutant. |
Amendement n°15 - refacturation des frais à prix coutant
| ajout: | FDN fournit l'accès internet en ADSL au moyen du protocole PPP. L'adhérent doit se procurer un modem ADSL pour prendre livraison. |
Amendement n°73 - technologie employée
- VPN
abonnement permettant de se connecter aux serveurs de l'Association par un tunnel chiffré. Cet abonnement s'utilise donc toujours en complément d'un autre moyen de connexion à internet (abonnement ADSL chez un autre fournisseur, tethering ou abonnement 3G avec un téléphone mobile, réseau privé d'une organisation ou d'un pays, etc). Cet abonnement permet donc de bénéficier des conditions de connexion de FDN (adresse IP fixe et publique attribuée par FDN, pas de filtrage ni de bridage, gestion des logs de connexion par FDN) quel que soit le moyen utilisé pour se connecter à Internet
| ajout: | FDN fournit l'accès internet en VPN au moyen du protocole OpenVPN, en TCP et en UDP. |
Amendement n°74 - technologie employée
- Serveurs
abonnement permettant à un adhérent de faire héberger directement sur les installations techniques de l'Association des services informatiques liés à Internet (serveurs dédiés par exemple), les frais sont évalués au cas par cas par le bureau de l'Association qui statue en fonction des frais engendrés pour l'Association, des moyens financiers de l'adhérent, du statut juridique de l'adhérent et des buts poursuivis par l'adhérent.
| ajouté : | En pareil cas l'association publie en les anonymisant les services fournis et leur tarif. |
Amendement n°16 - ajout : transparence des services tarifés au cas par cas
Tarif de backhaul
| Si la ligne ADSL fournie par l'Association fait l'objet d'une consommation particulièrement élevée de bande passante, par exemple quand elle est utilisée comme ligne support pour distribuer des accès à plusieurs personnes, ou quand elle est utilisée pour l'hébergement d'un serveur à très fort trafic ou tout autre usage a forte consommation de bande passante, cette sur-consommation est facturée au tarif dit «~Backhaul~», en sus de l'abonnement ADSL. | Si un accès fourni par l'Association fait l'objet d'une consommation particulièrement élevée de bande passante, par exemple quand il est utilisé comme ligne support pour distribuer des accès à plusieurs personnes, ou quand il est utilisé pour l'hébergement d'un serveur à très fort trafic ou tout autre usage a forte consommation de bande passante, cette sur-consommation est facturée |
Amendement n°17 - tarif backhaul pour les consommations excessives
| ajout: | En pareil cas, l'écart entre la consommation mesurée sur cet accès et la moyenne des mesures des consommations des autres accès utilisant la même technologie est facturé à l'adhérent, au tarif dit « Backhaul » de cet abonnement. Ces consommations sont mesurées avec la méthode du 95ème centile. La précision de la mesure est le dixième de mégabit par seconde, ou mieux. |
Amendement n°17bis - modalité de calcul d'application du tarif backhaul
| ajouté : | Est considérée comme particulièrement élevée une consommation dont la mesure au 95ème centile dépasse le triple du provisionnement prévu pour l'abonnement considéré. |
| ou : | Est considérée comme particulièrement élevée une consommation dont la mesure au 75ème centile dépasse le provisionnement prévu pour l'abonnement considéré. |
Amendement n°17bis - ajout : tarif backhaul : seuil de dépassement
Les grilles tarifaires
Le montant des abonnements est fixé selon 4 grilles tarifaires distinctes:
- Préférentiel le tarif «~préférentiel~» est réservé aux personnes ayant obtenu les conditions préférentielles telle que définies ci-dessus, pour les adhérents qui en font la demande justifiée (étudiants, allocataires de minima sociaux, etc).
- Particuliers le tarif «~particuliers~» est le tarif normal des personnes physiques.
- Associations le tarif «~associations~» est réservé aux organismes à but non-lucratif tel que défini par le Code Général des Impôts.
- Entreprises le tarif «~entreprises~» est destiné aux autre organismes, en particulier les entreprises.
Abonnements au tarif <<~particuliers~>>
Abonnements au tarif <<~préférentiel~>>
| ajouté : | Les adhérents admis à souscrire un abonnement au tarif préférentiel, sont dispensés du paiement des droits d'entrée. Ils sont également dispensés du paiement de la cotisation annuelle la première année si l'abonnement souscrit comporte des frais d'un montant supérieur au montant de cette cotisation. |
| ou : | Les adhérents admis à souscrire un abonnement au tarif préférentiel, sont dispensés du paiement des droits d'entrée. Ils sont également dispensés du paiement de la cotisation annuelle la première année si le tarif de abonnement souscrit dépasse le montant de cette cotisation. |
Amendement n°18 - réduction des frais d'entrée et de cotisation pour le tarif réduit (deux options)
Abonnements au tarif <<~associations~>>
Abonnements au tarif <<~entreprises~>>
Amendement n°60 - les tarifs association et entreprises sont actuellement incohérents, les abonnement avec accès étant moins chers que l'abonnement «services de base»
Amendement n°61 - retrait des tarifs du règlement intérieur
Conditions générales
| En cas de rupture de l'abonnement par l'adhérent ou l'Association, l'adhérent ne pourra sous aucun prétexte demander un avoir, une ristourne ou un dédommagement sur la période non-consommée. | En cas de rupture de l'abonnement initiée par l'adhérent ou par l'association s'ensuivra naturellement une régularisation financière des sommes restant dues ou trop perçues. |
Amendement n°19 - Non consommé donc non facturé, donc il ne peut donc pas y avoir ristourne ni rabais. La question du dédommagement est différente car elle tient à l'existence d'un préjudice, et si préjudice il y a alors l'association doit le dédommager.
| Sauf accord dérogatoire du Bureau le règlement se fait mensuellement, par prélèvement automatique sur un compte bancaire domicilié en France Métropolitaine. | Sauf accord dérogatoire du Bureau le règlement se fait mensuellement, par prélèvement automatique sur un compte bancaire domicilié en France Métropolitaine à terme échu, le mois suivant. |
Amendement n°70 - précision de la modalité de prélèvement
| ajouté : | Si le prélèvement n'est pas réalisé dans le temps indiqué ci-dessus, les montants concernés restent dus et sont prélevés, sauf manifestation spontanée de chaque adhérent, dès que l'association peut le faire. Si deux prélèvements doivent être réalisés par l'association au cours d'un même mois, elle prévient explicitement les adhérents concernés, et évite pour ce faire les périodes de fêtes. Jamais plus de deux prélèvements ne peuvent être réalisés au cours d'un même mois. |
Amendement n°71 - rattrapage des retards de prélèvement
Pour les adhérents réglant mensuellement leurs abonnements par prélèvement automatique, sauf avis contraire, à échéance, est prélevée également la cotisation.
Diffusion et responsabilité
| L'Association se réserve le droit de suspendre certains transferts pouvant mettre en péril le réseau de communication, sans en avertir sur le moment l'adhérent. | L'Association se réserve le droit de suspendre certains transferts de données ou la connectivité d'un adhérent, sans l'avertir, à condition que la sauvegarde des services de l'association l'exige, que cette mesure soit exceptionnelle, et que cela ne constitue pas une atteinte à la neutralité des réseaux. |
Amendement n°72 - sauvegarde et neutralité des réseaux
| L'Association se réserve le droit de suspendre le compte d'un adhérent risquant de mettre en péril les services de l'Association. | |
Amendement n°20 - suspension d'abonnement : trop flou, préciser ou supprimer
| Si l'un de ses adhérents venait à manquer gravement aux règles d'éthiques usuelles d'Internet (envoie de mails non sollicités fréquents et/ou nombreux par exemple), son abonnement serait suspendu ipso-facto sur simple décision du Bureau qui entamerait alors une procédure de radiation. | Si l'un de ses adhérents venait à manquer gravement aux règles d'éthiques usuelles d'Internet (envoie de mails non sollicités fréquents et/ou nombreux par exemple), son abonnement serait suspendu ipso-facto sur simple décision du Bureau qui pourrait entamer alors une procédure de radiation. |
Amendement n°21 - suspension et radiation pour manquement grave
| L'adhérent est seul responsable de ses écrits et de ses actes. Il s'engage à respecter les règles d'éthique et les lois en vigueur. Le réseau de l'Association ne peut donc être utilisé que dans un but légal. La transmission de tout matériel en violation avec un règlement national ou international est prohibée. | L'adhérent est seul responsable de ses écrits et de ses actes. Il s'engage à respecter les règles d'éthique habituelles sur le réseau, notament celles précisées ici et/ou lors de son adhésion |
Amendement n°22 - FDN ne fait pas la police sur le réseau à priori …
| ajout: | En tant que prestataire de services, d'hébergement et d'accès, FDN se conforme aux lois en vigueur et notamment celles lui imposent de conserver les traces de l'usage qui est fait de ses services*, et fait droit aux requêtes conformes qui lui sont adressées par les autorités dûment habilitées, y compris lorsqu'elles impliquent de leur communiquer des informations à caractère personnel que la loi oblige à préserver. |
Amendement n°22bis - … mais reste soumise à la loi, donc ce pas se méprendre sur une «protection» que fournirait l'association vis-à-vis de la justice
Tout transfert d'informations ou de fichiers par l'utilisation des services mis à disposition par l'Association reste sous la responsabilité de l'adhérent.
| L'Association n'est en aucun cas responsable de la diffusion des données et des informations, et ne pourra être déclaré comme tel dans un quelconque litige. | L'Association n'est en aucun cas responsable de la diffusion des données et des informations réalisées par un adhérent, et ne pourra être déclaré comme tel dans un quelconque litige impliquait celui-ci. L'adhérent garantit FDN contre tout recours de tiers suite à ses agissements et les usages qu'il aura fait des services de l'association. |
Amendement n°23 - disclaimer à travailler !
Un adhérent ne pourra jamais devenir un rediffuseur (un serveur) officiel de l'Association sans l'autorisation écrite du Bureau.
| En particulier il ne peut être fait aucun usage commercial des services fournis par l'Association: un organisme à but lucratif adhérent à l'Association ne peut pas revendre avec profit les services obtenus auprès de l'Association. | Les adhérents utilisent les services de l'association pour leurs propres besoins, mais ne sont pas autorisés à les revendre. |
Amendement n°24 - interdiction de la revente des services
| ajouté : | Toutefois dans le cadre spécifique de la démarche d'essaimage de FDN, la revente de certains services de l'association est possible et soumise à un contrat, qui est publié sur le site Web de FDN avec les tarifs associés. |
Amendement n°25 - il faut bien prévoir le cas de la revente pour FFDN tout de même
| Tout adhérent disposant des moyens de suivre et de limiter sa propre consommation et ses propres usages, et disposant par ailleurs de nombreux moyens de consulter le bureau de l'Association sur les niveaux de consommations et usages communément admis ou réputés normaux, sera tenu responsable des consommations et/ou usages anormaux (généralement par leur excès) si ces consommations et/ou usages impliquent pour l'Association des frais ou des dommages qui sortent de l'ordinaire. L'Association applique un principe de confiance et de respect de la responsabilité de ses membres, et n'effectue pas de contrôle ni de limitation a priori sur ces consommations et/ou usages. | Tout adhérent disposant des moyens de suivre et de limiter sa propre consommation et ses propres usages, et disposant par ailleurs de nombreux moyens de consulter le bureau de l'Association sur les niveaux de consommations et usages communément admis ou réputés normaux, sera tenu responsable des consommations et/ou usages anormaux (généralement par leur excès) si ces consommations et/ou usages impliquent pour l'Association des frais ou des dommages qui sortent de l'ordinaire. L'Association applique un principe de confiance et de respect de la responsabilité de ses membres, et effectue des mesures mais pas de contrôle ni de limitation a priori sur les consommations et/ou usages. |
Amendement n°26 - précision du terme “contrôle” en distinguant les mesures. Ce paragraphe devrait probablement être remonté dans la partie tarifs.
L'adhérent comprend et accepte ce principe de responsabilité et veille à faire un usage modéré et responsable des ressources mises à sa disposition. Il se tient informé des coûts que pourraient engendrer des consommations et/ou usages anormaux de sa part, et s'engage à les prendre en charge.
Sécurité et garantie
| Conformément aux usages en vigueur sur les réseaux Usenet et Internet, l'Association ne peut être reconnue responsable d'un quelconque dysfonctionnement du système d'information qu'elle propose. | |
Amendement n°30 - A minima faux, et probablement excessif (voire nul)
| ajouté : | L'adhérent disposant des mêmes droits et devoirs vis-à-vis de l'association que les autres, est co-responsable de son fonctionnement. En tant que tel il est habilité et encouragé, en fonction de ses moyens et de ses compétences, à participer à son fonctionnement et à celui de ses organes et/ou services. |
Amendement n°31 - ajout : participation dans l'association
| ajouté : | En conséquence l'adhérent n'est pas fondé à se comporter comme un simple utilisateur ou un client, ni à exiger des autres adhérents une dilligence dont il n'aura pas lui-même fait preuve. |
Amendement n°32 - ajout : co-responsabilité dans l'association
| ajouté : | Cependant l'association s'organise afin d'apporter aux adhérents des services disponibles et de qualité en se conformant aux bonnes pratiques. |
Amendement n°33 - ajout : responsabilité de l'association
| ajouté : | |
| ou: | Les bénévoles de l'association poursuivent solidairement les objectifs de FDN. Ils oeuvrent au bénéfice des adhérents, dans le respect de l'équité qui leur est due et de leur vie privée. |
Amendement n°33bis - ajout : garantie d'une traitement équitable des membre de l'association
| L'adhérent est seul responsable de sa machine et de son environnement de travail. Toute mauvaise installation sur l'ordinateur de l'adhérent, virus informatique ou autres, ne pourra donc faire l'objet de plaintes d'aucune sorte à l'encontre de l'Association. | FDN réfute toute responsabilité vis à vis d'outils matériels ou logiciels installés par l'adhérent pour faire usage des services fournis par l'association. |
Amendement n°34 - reformulation sous forme d'exclusion de responsabilité plus large, pour « ne rien oublier »
| L'Association ne pouvant assurer un service de maintenance quelconque, la tenue et le bon fonctionnement de la, ou des machines seront sous la responsabilité du possesseur ou des tiers contractés pour la maintenance. Tout accès à d'autres réseaux via le réseau FDN doit se conformer aux règles appropriées pour cet autre réseau. | |
Amendement n°35 - à supprimer : le poste de travail de l'adhérent est hors sujet
| L'utilisation de toute information obtenue via les services de FDN est aux risques et périls de l'adhérent. L'association dénie spécifiquement toute responsabilité quant à l'exactitude ou la qualité de cette information. | L'association réfute toute garantie et toute responsabilité à l'égard des données ou informations obtenues ou transmises par l'adhérent, de ou à des tiers, qu'elles aient été ou non transmises par les services fournis par FDN. |
Amendement n°36 - exclusion de garantie sur les contenus
Équipement matériel de l'adhérent
| Le nouvel adhérent devra posséder ou disposer d'un matériel idoine pour une connexion pratique sur un des serveurs de l'Association s'il souhaite souscrire un abonnement, à savoir un système informatique lui permettant de prendre connaissance seul des informations électroniques diffusées par l'Association (logiciel, ordinateur et selon le cas modem appropriés). | L'adhérent fait son affaire de se procurer et de maintenir les équipements et accès nécessaires à utiliser les services qu'il souscrit auprès de l'association, ainsi qu'à prendre connaissance des informations électroniques diffusées par l'Association. |
Amendement n°40 - reformulation
| La communication entre les serveurs et le site de l'adhérent est rendue possible par l'utilisation des protocoles UUCP et/ou PPP et/ou OpenVPN. | |
Amendement n°41 - a supprimer : PPP et OpenVPN sont mentionnés dans les définitions des abonnements de base, ADSL et VPN. UUCP ne peut plus être utilisé directement sur RTC, donc il nécessite un raccordement préalable en IP (ce qui le place sur le même plan que SSH ou FTP)
| L'Association se réserve le droit d'offrir ou de supprimer certains accès techniquement particuliers ou gênant pour les autres adhérents. | |
Amendement n°42 - a supprimer ou préciser
| Ces aménagements de services seront annoncés sur le réseau en forum public. | Les retraits de services d'accès sont soumis à l'assemblée générale. |
| ou: | Les retraits de tous services sont soumis à l'assemblée générale. |
Amendement n°43bis - retrait de services existants soumis à l'AG : accès seulement ou tous services ?
Installation des outils sur le poste de l'adhérent
L'abonné est responsable de l'installation des outils nécessaires et de la définition de sa configuration.
Une documentation technique transmise éventuellement par l'Association pourra lui servir d'exemple. L'adhérent ou le futur adhérent devra donc posséder, ou se procurer, les compétences nécessaires à la configuration de sa machine.
| Différents codes d'accès (logins et/ou mots de passe pour différents protocoles d'accès) sont fournis par l'Association à l'adhérent afin de lui permettre de se connecter aux serveurs de l'Association. | Différents codes d'accès (logins et/ou mots de passe pour différents protocoles d'accès) sont fournis par l'Association à l'adhérent afin de lui permettre d'utiliser les services de l'Association. |
Amendement n°45 - complément
L'adhérent s'engage par la signature de la demande d'adhésion, à utiliser ces codes, ou tout autre code fourni officiellement par l'Association, pour son propre usage. Il s'engage également à ne diffuser aucun de ces codes, ni utiliser un code d'un autre adhérent.
| Tout acte de piraterie sera sévèrement puni par l'Association~: l'adhérent verra son compte suspendu et le Bureau formulera contre lui une demande de radiation. Conformément aux statuts, il en sera averti par lettre recommandée et pourra expliquer ses actes au Bureau statuant sur son adhésion. L'Association se réserve tous droits concernant d'éventuelles poursuites si ces actes de piraterie s'avéraient nuisibles à l'Association ou à certains de ses adhérents. | Tout acte de malveillance constaté à l'encontre des services de FDN fera systématiquement l'objet d'un dépôt de plainte. S'il est avéré qu'un adhérent en est l'auteur, FDN procédera sans délai à la suspension des services de cet adhérent et à sa radiation. L'association se réserve en outre le droit d'engager des poursuites pour obtenir réparation des dommages causés à elle-même ou à des tiers. |
Amendement n°46 - piraterie et poursuites : FDN n'a pas de raison de réagir à des actes qui ne la concernent pas, i.e. dont des tiers seraient victimes. Le terme de “piraterie” n'est pas correct, on élargit à “malveillance”. La procédure de radiation ne doit pas être réécrite ici.
Services techniques
| L'Association ne peut pas assurer contractuellement de service technique. | |
Amendement n°50 - ça ne veut rien dire
| L'adhérent bénéficie par son adhésion d'un support téléphonique bénévole de la part d'autres adhérents. Les frais de communication seront à sa charge. L'Association émet toute réserve quant à la disponibilité de ce support. | L'association met à disposition des adhérents une liste de numéros de téléphone d'autres adhérent qui se sont portés volontaires pour répondre bénévolement aux situations exceptionnelles et urgentes qui ne peuvent être traitées autrement. L'association ne garantit pas la disponibilité de ce support. Il est rappelé que tout adhérent a lui-même la responsabilité d'y partiticiper. |
Amendement n°51 - précisions sur la nature et la disponibilité du support
| L'Association ne peut s'engager sur des délais d'intervention ni assurer de résultats positifs. | supprimé, au titre de l'obligation de résultat des FAI, ou : |
| Même si dans la pratique, les incidents techniques sont rares, FDN s'efforce de les traiter avec diligence et efficacité. Toutefois l'association ne présente à ses adhérents ni un délai d'intervention contractuel ni une garantie de résolution d'incident. |
Amendement n°52 - limitation de l'obligation de FDN : la proposition vise à traduire la volonté de FDN (au lieu d'une prétendue capacité). La validité de cette position reste matière à réflexion, puisque FDN est déclarée à l'Arcep et que les FAI ont normalement une obligation de résultat.
Remboursement des frais
Les frais engagés par les adhérents, pour les besoins internes de l'Association ne seront remboursés, sur présentation de justificatifs, que sous réserve de l'obtention préalable d'un accord du Président et du Trésorier.
Cet article ne peut constituer un engagement. Les frais ne seront remboursés (dans leur ordre de priorité, défini par le Bureau) que si l'Association en a les moyens financiers. Il est conseillé à tous les adhérents et membres du bureau de demander une avance sur frais, si besoin est.
Procédure de vote électronique
Un vote électronique des adhérents peut être organisé à tout moment par le Bureau.
Il a, si les quorums nécessaires sont atteints (majorité qualifiée), valeur de décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
Le vote électronique est annoncé publiquement sur la liste de diffusion mail regroupant tous les adhérents. Il est ouvert pour une période d'un mois.
Les votes doivent être expédiés à l'adresse du gestionnaire de vote, désigné par le Bureau, adresse indiquée dans l'appel à voter. Ils doivent être envoyés, pour chaque adhérent, depuis une adresse email renseignée auprès de l'association.
Les votes de chacun des adhérents sont publiés par le même moyen au terme du mois de scrutin.
Si le nombre d'abstention est tel que le vote de ces adhérents ne puisse pas changer le résultat du scrutin, la décision est entérinée; sinon débute la phase de vote par correspondance.
Lors du vote par correspondance, un exemplaire de l'Appel à voter est envoyé, par courrier postal, à chacun des adhérents n'ayant pas encore voté. Il pourra alors envoyer son vote par correspondance à l'adresse de retour indiquée sur cet appel à voter. Ce second scrutin, complémentaire du premier, est ouvert pour deux semaines au moins à partir de la date d'envoi des appels à voter (la date limite de réception est fixée par le Bureau).
Au terme de ce suffrage (au minimum 6 semaines, donc) la décision est prise suivant les règles y afférentes (celles des Assemblées Générales), les personnes s'étant abstenues étant considérées comme présentes et n'ayant pas exprimé de suffrage.
Les adhérents dont l'adresse postale est invalide (courrier retourné par la poste avec la mention correspondante) sont considérés comme présents et n'ayant pas exprimé de suffrage.
Disponibilité du présent règlement
Le présent règlement est annoncé publiquement la semaine de sa parution et envoyé par mail à chaque adhérent de l'Association, confirmé ou non.
L'adhérent peut en obtenir un duplicata imprimé sur papier, sur simple demande par écrit, adressée au siège social de l'Association et accompagnée d'une enveloppe timbrée à son adresse.
Il est également disponible sous diverses formes électroniques sur les serveurs de l'Association.
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