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Les associations peuvet prévoir dans leurs statuts de recevoir des « dons manuels ». Il ne faut pas oublier « manuels » c'est important, on me l'a déjà fait corriger à la préfecture au moment de réposer des statuts. Selon le régime sous lequel l'administration fiscale classe ces associations, elles pourraient avoir à payer sur ces sommes des droits de mutation importants, et même dans certains cas remettre en cause leur financement et leur survie fonctionnement. Un redressement sur ces montants pourrait avoir des conséquences désastreuses.

Se pose aussi la question connexe des reçus fiscaux et de leur déductibilité pour les donateurs.

L'une des sources de financement accessible à toutes les associations à but non lucratif (loi de 1901), les dons manuels ont été soumis en France à plusieurs changements ces vingt dernières années, tant dans la législation que dans la pratique administrative. Inquiétées par le risque de taxation des dons manuels, les associations d'intérêt général ont fini par être exonérées des droits d'enregistrement.

• http://fr.wikipedia.org/wiki/Associations_et_dons_manuels_en_France#R.C3.A9gimejuridique_des_dons_manuels

Les dons manuels ne seraient pas sujets aux frais de mutation, sauf si l'AF tombe dessus (réf art. 757 du CGI)

• http://www.actes6.com/fiscal/f_droits_enregistrement_taxation_dons_manuels.htm#3

Suite à un contrôle des comptes des Témoins de Jéovah, l'administration a considéré qu’il s’agissait de dons manuels, et que la présentation des documents comptables à l’agent du fisc constituait une révélation au sens de l’article 757 du CGI. En conséquence de quoi elle a décidé d’assujettir l’association aux droits de mutation à titre gratuit (60%).

• http://www.avocats-picovschi.com/nouvelle-donne-pour-les-associations-%E9-but-non-lucratif-de-la-fiscalisation-des-dons-manuels…_article_344.html

Le problème se déclinerait dans la capacité de l'AF à « tomber sur » ces dons, ce qui constituerait une déclaration et donc exposerait le bénéficiaire aux droits de mutation s'il y est sujet.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200. » (art. 757 du CGI modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 2 JORF 2 août 2003)

Les fonds doivent être d'origine française (fiscalement parlant) : « 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. »

• http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03A2A6620BF047B7E49F35A55071AC51.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006310314&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080118

L'AF bénéficie d'un droit de contrôle : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. » (art. L10 du Livre des procédures fiscales)

• http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020038404&idSectionTA=LEGISCTA000006163088&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110411

« L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents. » (art. L14)

• http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=614260DD6C747819BE105EC59D8F9C4A.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180025&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110411

Un président d'association qui se remet rarement en cause m'a un jour affirmé : « en gros si on n'est pas soumis à l'impôt (TVA, IS, etc) le fisc n'a pas le droit de nous demander notre compta. » Mais je n'ai jamais pu obtenir de référence pour étayer cette théorie, il paraît que ce serait caché dans la « doctrine » de l'administration fiscale. Le FISC ne s'était pas privé pour lancer deux contrôles fiscaux sur cette même association à 15 ans d'intervalle, on peut constater que si il n'a pas le droit de « demander la compta », il peut par contre parfaitement aller l'examiner de près.

Renoncer aux dons manuels pour accepter des cotisations libres.

• il pourrait falloir adapter les statuts en conséquence
• il a-t-il risque d'une requalification par l'AF ?
• ça ne resoud pas le problème des dons déjà perçus

Elle serait basée sur l'objet de l'association, qui est de travailler à la neutralité des réseaux dans le souci de la protection des libertés fondamentales.

• http://franclr.fr/spip/Habilitation-a-recevoir-des-dons.html

Une difficulté notable est que une association d'intérêt général ne peut prétendre restreindre le bénéfice de ses services à ses seuls membres.